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Les Démarches administratives

 Nouvelles modalités de délivrance des CNI

A compter. du 28 mars 2 017, le recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) s'effectuera de la même façon que pour les passeports, auprés des seules mairies équipées de dispositifs de recueil : cliquez sur    liste des mairies Moselle

Se sont ajoutées récemment les communes de Peltre et Marly (juin 2019).

Notre mairie n'accepte plus de demande de CNI papier depuis le vendredi 24 mars 2017.

Conditions de renouvellement des CNI

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1°' janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNI) délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, de 10 à 15 ans.

Il est désormais possible de demander le renouvellement d'une CNI à valeur faciale périmée, à condition :

  1. que l'usager soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage (liste de ces pays en cliquant ICI)
  2. et qu'il ne soit pas titulaire d'un passeport valide.

La preuve de ce voyage pourra être apportée par la présentation d'un document tangible dont une copie sera jointe à la demande de CNI

Documents admis : titre de transport, réservation ou devis auprès d'une agence de voyage, justificatif ou réservation d'hébergement, attestation de l'employeur pour les personnes amenées à travailler à l'étranger, ou encore plusieurs tickets d'achats effectués dans les pays limitrophes révélant une régularité de circulation transfrontalière.

1. Naissances :

    La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de l'accouchement.

    L'acte de naissance sera établi sur présentation du livret de famille et du certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme.


2. Mariage :
   

    Le dossier est à déposer en mairie 3 semaines avant la date prévue pour le mariage.  

    Si vous voulez vous marier à Pournoy la grasse, il faut :

- que l'un ou l'autre des futurs époux soit domicilié ou réside dans la commune.

- retirer un dossier à la mairie qui comportera :

  • un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois de chaque époux;
  • un certificat prénuptial de moins de 2 mois;
  • une attestation sur l'honneur du lieu de domicile ou de résidence;
  • éventuellement, le contrat de mariage délivré par le notaire.

Tous les renseignements sur le site   www.mariage.gouv.fr

 

3. Décès :

     Se présenter à la mairie muni du livret de famille de la personne décédée ainsi que de l'adresse de tous les héritiers.

Cimetières : vous pouvez consulter le règlement des cimetières en cliquant sur Cimetières

 

Pour d'autres renseignements :  www.afif

L'association Française d'Information Funéraire est une association à but non lucratif dont la mission est de

  1. répondre aux demandes concernant le funéraire et les obsèques
  2. décrire les coûts des prestations et des produits
  3. aider, informer et conseiller
  4. analyser et expliquer les devis remis par les entreprises